mardi, avril 24, 2012

Les Primes et indemnités non soumises à cotisation de la CNSS

Pour bien gérer la paie de son personnel, il suffit pas de calculer le salaire net et d'établir les bulletins de paie , mais savoir
plutôt exploiter les textes réglementaires en vigueur, pour retirer tous les éléments permettant de rentabiliser la paie.
c'est le thème que nous proposons sur cette page, suite aux divers demandes des internautes.
Comment réduire légalement sa masse salariale soumises à cotisation CNSS.
et quelle sont les primes et indemnités non soumises à cotisation d'après les textes ?

Les Primes et indemnités non soumises à cotisation de la CNSS


Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, sous forme de dommages- intérêts ou d'allocations forfaitaires à condition que celles-ci aient pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans l'obligation de supporter en raison des conditions particulières de leur profession ou de leur emploi.
Entrent notamment dans cette catégorie :

-La prime d'outillage.

Cette prime versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils, est en principe exclue de l'assiette à condition que cela ne corresponde pas à des dépenses relatives à des ouvriers n'ayant pas à s'en servir.

-La prime de salissure.

Elle est allouée à des ouvriers qui assurent indistinctement des travaux particulièrement salissants pour leur compenser leurs frais de nettoyage.

-L'indemnité d'usure des vêtements ou prime de (bleus).

Elle est allouée à travailleurs pour faire face à des charges de renouvellement des vêtements de travail. En revanche, est soumise à cotisation, la prime injustement appelée vestimentaire qui est versée à certains travailleurs alors que leur métier ne les expose ni à la poussière ni à l'usure des vêtements.

-La prime de panier, de casse croûte ou de cantine

L'attribution de cette prime est nécessitée par la contrainte dans la quelle se trouve le travailleur de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison de conditions de conditions particulières de travail, tels que : travail en équipe, travail sur un chantier éloigné du lieu habituel du travail. Toutefois, la fraction exonérée du montant journalier de cette prime ne doit, en aucun cas, dépasser deux fois le SMIG horaire.

-Les repas servis à l'occasion du mois de ramadan.

Accordés, dans les lieux de travail, au personnel de l'entreprise, lorsque les conditions de travail le justifient.

-Les dépenses relatives aux postes téléphoniques.

Les redevances relatives aux postes aux postes téléphoniques du domicile d'un ou de plusieurs cadres dirigeants dont la prise en charge par l'employeur, est justifiée par la qualité du bénéficiaire ne sont pas soumises à cotisation à concurrence de 50 %.
Toutefois, ces redevances sont totalement exonérées, quand elles sont libellées au nom de l'entreprise


-L'indemnité de lait.


Accordée aux travailleurs manipulant des produits toxiques.

- L'indemnité d'utilisation de véhicule personnel.

Attribuée essentiellement aux coursiers chargés pendant les heures de travail de faire de petites courses sur un véhicule leur appartenant.

- L'indemnité de déménagement.

Il s'agit du déménagement imposé, en cas de nécessité de service, par l'employeur à l'exclusion de celui effectué pour des convenances personnelles du salarié.

- L'indemnité de caisse.

Accordée aux travailleurs qui manipulent des fonds et qui ont une responsabilités pécuniaire.

-L'indemnité de licenciement.

Accordée dans la limite des taux fixés :
• soit Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail qui détermine le montant et les modalitésd'attribution de l'indemnité de licenciment lègale comme suit :

Article 53
Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à :
- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

• soit par les conventions collectives, par une décision du tribunal (pour la partie représentant le dommage et intérêt) ou par accord signé entre les parties en présence des représentants du personnel et de l'inspecteur du travail.

- La dispense ou la réduction sur les intérêts.

Relatifs aux prêts consentis pour acquisition ou construction de logement et des prêts sociaux consentis par les employeurs à leur personnel.

- L'indemnité de déplacement ou de frais de déplacement.

• Lorsque ces frais sont inscrits sur la base de pièces justificatives (billets de transport, notes de frais d'hôtels, etc.…), le montant de l'indemnité n'est pas intégré dans l'assiette des cotisations.
• Lorsque les pièces justificatives de frais n'existent pas et que l'indemnité est attribuée forfaitairement, elle est exonérée des cotisations de la sécurité sociale à condition que le déplacement soit justifié par la fonction du bénéficiaire (agent commercial, agent itinérant etc.) et que son montant soit en rapport avec les dépenses effectivement engagées.

-L'indemnité de transport.

Attribuée aux salariés en raison de l'éloignement du lieu de leur domicile, à condition que ce lieu soit à, au moins, deux kilomètres du lieu du travail, que le salarié ne bénéfice pas du transport de l'entreprise et que le montant journalier de cette indemnité ne dépasse pas quatre fois le prix du transport urbain (autobus).la partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

- La prime de voyage en congé payé au pays d'origine pour le personnel étranger.

Allouée au personnel étranger, cette indemnité doit correspondre au coût du voyage au pays d'origine. Lorsqu'elle est prévue par convention contractuelle elle n'est pas soumise à cotisation dans la limite d'un voyage une fois tous les deux ans.

- L'indemnité journalière.

Allouée aux victimes d'un accident de travail.

- Le salaire maintenu en totalité ou en partie.

En cas de maladie du salarié, en application du contrat de travil ou d'un usage constant de la profession.

- L'aide médicale.

Accordée en l'absence de mutuelle ou d'assurance groupe.

- Les gratifications à caractère discrétionnaire et social.

Elles sont octroyées à l'occasion d'un mariage, d'un décès ou d'un pèlerinage.

- la cantine collective.

Lorsqu'elle est organisée par l'entreprise pour permettre à son personnel de prendre un repas par jour sur les lieux de travail.

- Le ramassage du personnel.

Effectué soit par les moyens propres de l'entreprise, soit par le truchement d'une société de transport.

- L'allocation de stage.

L'allocation de stage n'est pas soumise à cotisations lorsqu'elle est attribuée, pour une durée, non renouvelable, pouvant aller au maximum jusqu'à six mois, à un stagiaire titulaire d'un diplôme récent d'enseignement ou de formation professionnelle à la condition de produire un contrat de stage précisant la durée du stage et le montant de l'allocation qui ne doit pas dépasser le SMIG, et d'aviser les services concernés de la CNSS (l'accusé de réception fait foi). Cette allocation est incluse dans l'assiette de cotisations à partir du 7ème mois.
De même, n'est pas soumise à cotisation toute allocation versée à un enfant d'un travailleur de l'entreprise que cette dernière occupe pendant les vacances d'été (exclusivement), à condition que cette allocation ne dépasse pas deux fois le SMIG et q'elle soit allouée pendant deux mois au maximum durant lesdites vacances.

- L'indemnité de stage formation insertion professionnelle.

Accordée conformément aux dispositions du dahir portant loi n°1-9316 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993), cette indemnité n'est pas soumise à cotisation si les conditions suivantes sont réunies :
• les stagiaires engagés sont titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur, du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et sont inscrits comme demandeurs d'un premier emploi auprès des services provinciaux ou préfectoraux relevant du ministre de l'emploi.
• Les stagiaires ainsi engagés sont occupés à des tâches susceptibles d'assurer leur formation et leur insertion professionnelle.
• La durée de la période de stage est fixée à dix-huit mois non renouvelable.
• L'indemnité mensuelle de stage n'est ni inférieure à 1600 dirhams ni supérieur à 2600 dirhams. Lorsqu'elle dépasse le montant de 2600dirhams, elle devient soumise en totalité à cotisation.
- L'indemnité de représentation.
Deux conditions sont requises pour que cette indemnité ne soit pas soumise à cotisation :
• son montant ne doit pas dépasser 10% du salaire de base ;
• Le bénéficiaire de cette indemnité doit obligatoirement assurer l'une des fonctions suivantes : directeur général, directeur commercial, directeur financier, directeur d'une succursale.

- L'indemnité kilométrique.

Cette indemnité n'est pas soumise à cotisation quand elle est justifiée, sans toutefois q'elle dépasse les plafonds fixés par le barème suivant :
PUISSANCE FISCALE DU VEHICULE
INDEMNITE KILOMETRIQUE (DH)
-4C.V 1.90
-5C.V 2.20
-6C.V 2.40
-7C.V 2.60
-8C.V 2.95
-9C.V 3.55
-10C.V et plus 5.20

Il est à noter que ce barème a été élaboré sur la base des données utilisées par des entreprises de la place.

- L'allocation de rentrée scolaire.

Accordée une fois par an à l'ensemble des salariées dont les enfants sont scolarisés.

- La prime de voyage à la mecque.

Accordée une seule fois au salarié. La somme admise ne peut excéder le prix du billet d'avion aller et retour augmenté du montant de la dotation autorisée par l'office des changes.

- Achat de jouets à l'occasion de la fête de l'Achourra.

Destinés aux enfants des employés et ouvriers.

- Prime pour l'achat du mouton de l'Aïd El kebir.

Accordée forfaitairement à l'ensemble du personnel.

- les œuvres sociales.

Ne sont pas soumise à cotisation, toutes sommes dépensées au titre d'œuvres ou actions sociales, lorsque celle-ci sont organisées en faveur du personnel de l'entreprise, sous forme d'avantages collectifs et non individualisées.
 
un texte du site web de :Nouri.audit

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